Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL ALCEMA au capital de 14500,00 euros dont le siège social est situé 5 Rue St Michel 44350 GUERANDE  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St  Nazaire sous le numéro  RCS 493 496 962 ci-après dénommée " le Comptoir des Savonniers GUERANDE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Le Comptoir des Savonniers GUERANDE " : www.boutique-savons-guerande.com Pour dénommée ci-après " l’acheteur ".

Pour nous joindre 2 Possibiltés par mail Contact@boutique-savons-guerande.com ou par téléphone du lundi au Samedi de 10H00 à 12H30 - 14H30 à 19H00 // 02 40 61 68 23

Notre site est spécialisé dans la commercialisation de Savons.

 

 

I Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Comptoir des Savonniers GUERANDE et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Le Comptoir des Savonniers GUERANDE, que l’Acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Comptoir des Savonniers GUERANDE, qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site : www.boutique-savons-guerande.com . Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Le Comptoir des Savonniers GUERANDE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet du Comptoir des Savonniers GUERANDE, sont indiqués en euros, sont réputés nets incluant la TVA et hors frais de port. La TVA s’applique pour les pays de l’Union Européenne, excepté les DOM/TOM. Pour l’international hors Europe, les taxes et droits de douane ne sont pas applicables, l’Acheteur devrait pouvoir s’en acquitter à réception du colis suivant les conditions douanières de son pays.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Le Comptoir des Savonniers GUERANDE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Les tarifs ne comprennent pas les frais d'expédition , Les frais de port sont Facturés selon le tarif  défini dans la rubrique Garantie du Site dans l'onglet " Faris de Port " en page d'accueil . Les frais de Port sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le prix de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Le Comptoir des Savonniers GUERANDE au sein de son Site Internet. 

4 Livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est proposée à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM, TOM et dans le reste du monde conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande.

Il appartient à l’Acheteur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Il sera livré par La Poste  dans un délai moyen de 4 jours ouvrables (pour la France) à compter de la réception de votre bon de commande par Le Comptoir des Savonniers GUERANDE, qui ne peut être tenue pour responsable des délais annoncés par La Poste . Les colis sont acheminés par La Poste  selon les tarifs en vigueur, les frais de port sont indiqués sur le site avant la validation finale de la commande, soit par colissimo suivi, par Lettre-Max (pour la France Métropolitaine), en colis recommandé (Europe) ou en colis recommandé prioritaire ou colissimo international avec facture pour la Douane (pour le reste du monde).

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. 

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste , l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves , il peut également refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste. 

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au Comptoir des Savonniers GUERANDE, par mail (contact@boutique-savons-guerande.com)  ou par téléphone

02 40 61 68 23, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré afin de solutionner l'anomalie auprès de la poste ou notre service expédition afin de vous satisfaire au mieux.

5 Délais

Europe : 4 à 8 jours ouvrés
Le reste du monde : 6 à 12 jours ouvrés

6 Propriété Intellectuelle

L’utilisation du Site Internet «Le Comptoir des Savonniers GUERANDE» ne confère aucun droit. En conséquence, tous droits utilisés ou représentés sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive du Comptoir des Savonniers GUERANDE et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une reproduction, d'une diffusion, d'une revente, d'une commercialisation ou d'une utilisation par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable du Comptoir des Savonniers GUERANDE, va même pour chacun des droits de propriété intellectuelle (dessins, photos et modèles notamment) qui restent la propriété exclusive du Comptoir des Savonniers GUERANDE et ne peuvent être utilisés par l’utilisateur, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable du Comptoir des Savonniers GUERANDE.

7 Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Comptoir des Savonniers  GUERANDE communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Une fois la commande validée, et ce, pour les paiements par chèque ou par téléphone, l'acheteur a 15 jours pour effectuer son paiement.

Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

8 Rétractation , Remboursement, Restitution

8-1

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation de sa commande conclue à distance sans avoir à motiver sa décision; le délai court à compter de la réception du bien ou de la réception du dernier biens dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés sépârément . L'acheteur ne supporte pas d'autres coûts  sauf ceux prévus ci dessous (article 8-5 Frais de Renvoie du Biens ).

(Vous disposez en Annexe I d'un modèle type de Formulaire de Rétractation)

8-2

Lorsque que le droit de rétractation est exercé, la SARL ALCEMA rembourse l' acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ou nous sommes informé de la décision de l'acheteur de se rétracter.

8-3

La SARL ALCEMA effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acheteur.

8-4

La SARL ALCEMA n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par nos soins.

8-5

L'acheteur renvoie ou restitue les biens à la SARL ALCEMA ou à une personne désignée par nos soins, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. L'acheteur ne supporte que les coûts direct de renvoie des biens

9 Modalités de paiement

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

9-1

Par carte bancaire (pour les paiements en ligne)

Le Comptoir des Savonniers GUERANDE accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).

Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

Afin de vous apporter un service le plus fiable et le plus sécurisé possible, LE COMPTOIR DES SAVONNIERS GUERANDE a choisi le système de paiement CAISSE D'EPARGNE : SPPLUS.

Vous serez redirigé vers une page sécurisée par SPPLUS et les données que vous saisissez seront alors cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé SPPLUS, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement ou vous informe que la transaction est refusée.

Votre compte est débité du montant des produits et des frais de port le jour de l'envoi de la marchandise.

9-2

Par chèque (pour les paiements en ligne, par téléphone ou par courrier)

Votre paiement doit être impérativement adressé à l'adresse suivante :

Le Comptoir des Savonniers       5 Rue St Michel 44350 GUERANDE.

Votre colis ne sera expédié qu'à réception du paiement. Les chèques doivent être libellés à l'ordre de SARL ALCEMA.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception et vérification du moyen de paiement.

Le prix est exigible à la commande. Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne ou par courrier par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande sur le Site Internet www.boutique-savons-guerande.com  l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire,  et chèque dans les conditions détaillées ci-avant.

L'acheteur garantit au Comptoir des Savonniers GUERANDE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

Le Comptoir des Savonniers GUERANDE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet  www.boutique-savons-guerande.com . Le Comptoir des Savonniers GUERANDE se réserve en outre le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Comptoir des Savonniers se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SARL ALCEMA aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Les données à caractère personnel collectées par le Comptoir des Savonniers GUERANDE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Comptoir des Savonniers GUERANDE et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par Le Comptoir des Savonniers GUERANDE .

10 RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété exclusive du Comptoir des Savonniers GUERANDE jusqu'au complet encaissement de leur prix. ?En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par l'Acheteur.

11 Opposition au Démarchage Téléphonique

Les données nominatives collectées sur le Site sont nécessaire au traitement des commandes et livraisons et plus généralement à la gestion d'opérations de prospection commerciale. Ces données sont destinées à la SARL ALCEMA. 

Conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation , le Client dispose d'un droit d'opposition à la  prospection commerciale par voie téléphonique. Il  peut s'il le désire s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique type bloctel (www.bloctel.gouv.fr) ou  envoyer mail à ( contact@boutique-savons-guerande.com )

Ainsi la SARL ALCEMA s' interdit  directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant  pour son compte , de démarcher téléphoniquement les clients inscrit sur notre fichier ou sur Bloctel

12 Informatique et Libertés

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accés et de rectification ou suppression des données les concernant traitées par Le Comptoir des Savonniers GUERANDE, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès du Comptoir des Savonniers GUERANDE par courrier adressé à Le Comptoir des Savonniers GUERANDE, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet du Comptoi es Savonniers GUERANDE.

En passant commande auprès du Comptoir des Savonniers Guérande, l'Acheteur peut également être informé des offres du Comptoir des Savonniers GUERANDE par email, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés

- Des newsletters ;
- Des emails événementiels ;
- Des emails d'offres personnalisées.

En aucun cas Le Comptoir des Savonniers GUERANDE diffusera les coordonnées de l’Acheteur à d’autres sociétés. Les adresses électroniques sont destinées uniquement aux services du Comptoir des Savonniers GUERANDE; aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part au Comptoir des Savonniers GUERANDE 5 rue St Michel 44350 GUERANDE à tout moment par courrier postal ou par email aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de Le Comptoir des Savonniers GUERANDE. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients du Comptoir des Savonniers GUERANDE.

13 Responsabilité

Le Comptoir des Savonniers GUERANDE n'est tenue que d'une obligation de moyens. L'acheteur  demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

Le Comptoir des Savonniers GUERANDE ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de tous dommages directs ou indirects pouvant intervenir du fait de l'achat de ses produits. En outre, la responsabilité du Comptoir des Savonniers GUERANDE au titre des obligations des présentes conditions de vente ne peut être en aucun cas engagée dans le cas où surviendrait un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

De plus, Le Comptoir des Savonniers GUERANDE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination. Le Comptoir des Savonniers GUERANDE ne peut être considérée comme responsable de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles de l’Acheteur, de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles, résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier électronique.?

Le Comptoir des Savonniers GUERANDE ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.?? Sans limiter la portée des autres dispositions des conditions générales de vente, la responsabilité du Comptoir des Savonniers GUERANDE ne pourra être retenue que dans l'hypothèse d'une faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Cette responsabilité sera limitée exclusivement aux seuls dommages directs. Le Comptoir des Savonniers GUERANDE se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Comptoir des Savonniers GUERANDE n'est en aucun cas responsable de l'inexécution du contrat conclu dans l'hypothèse d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit, de cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle (notamment, des services de La Poste, des moyens de transport et/ou de communications). 

En outre, Le Comptoir des Savonniers GUERANDE ne pourra être tenue pour responsable en raison de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

14 Archivage - Preuve

Le Comptoir des Savonniers GUERANDE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Comptoir des Savonniers GUERANDE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

15 Règlement des litiges- Médiation Professionnelle

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige lors de la conclusion du contat, l'acheteur est informé par la SARL ALCEMA de la possibilité de recourir , en cas de contestaion , à laprocédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du code de la consommation

Dans le cas d'un échec à la médiation, l'acheteur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable si il le souhaite.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le 02 40 61 68 23, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet du Comptoir des Savonniers GUERANDE

ANNEXE I

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de la SARL ALCEMA 5 Rue St Michel 44350 GUERANDE

(contact@boutique-savons-guerande.com)

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien Commandé le (*) reçu le (*)

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

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